REGIME BNC

Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie d'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Ilsfont partie du revenu imposable. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BNC ou normal.

 

Quelles sont les activités éligible au régime micro-bénéfice commercial ?

Sont soumis à l'imposition sur les bénéfices non commerciaux (BNC) :

 

  • bénéfices des professions libérales ;
  • revenus des charges et offices (notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, par exemple) ;
  • droits d'auteur et revenus de certaines professions des secteurs de la communication et de l'information (créateur publicitaire par exemple) ;
  • revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier ;
  • revenus des prêtres ;
  • revenus des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients
  • revenus accessoires perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité.
  • Les professionnels libéraux peuvent recourir à différents statuts : entrepreneur individuel, société classique, mais aussi structures spécifiques, comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d'exercice libéral (SEL).

 

Les sociétés d'exercice libéral sont soumises au régime des sociétés de capitaux et assujetties à l'impôt sur les sociétés, sauf option contraire (option possible pour une EURL ou une SARL de famille).

Des revenus commerciaux ou agricoles, perçus dans le cadre d'une profession libérale, peuvent aussi être imposés dans la catégorie des BNC, à condition de découler de l'activité non commerciale, dont les recettes doivent rester prépondérantes.

Sont toutefois imposés dans la catégorie des traitements et salaires :

 

  • les médecins salariés d'un établissement, avocats salariés d'un cabinet quand ils exercent leur activité en état de subordination vis-à-vis d'un employeur ;
  • les écrivains et compositeurs, quand les droits d'auteur sont intégralement déclarés par des tiers.

 

Un professionnel soumis au micro BNC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. L'impôt sur le revenu correspond à 2,2 % du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel.

Quel que soit le chiffre d'affaires, la déclaration n°2035 doit être obligatoirement effectuée en ligne par les personnes placées sous le régime de la déclaration contrôlée :

 

  • soit par la procédure EDI-TDFC ;
  • soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI). En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.

 

S'il a fait une erreur dans sa déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement :

 

  • si l'erreur est commise pour la 1ère fois, sous réserve de la bonne foi de l'entrepreneur ; et s'il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple).

 

Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.

 

A noter :

les BNC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BNC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.

 

À noter :

Dans le cas où, un chef d'entreprise excerce deux activités imposées dans des catégories d'imposition différentes, deux adhésions sont nécessaires.

De même, si un contribuable exerce à la fois un titre individuel et dans le cadre d'une société de personnes, deux adhésions distinctes sont indispensables afin que celui-ci puisse bénéficier de la non-majoration de 25% sur le bénéfice fiscal réalisé par l'entreprise individuelle.

En ce qui concerne les sociétés ou les groupements assimilés, c'est la société qui a la qualité d'adhérent.

 

Formulaire d'adhésion

 

Qui peut bénéficier du régime spécial BNC ?

Pour toutes les activités dites de prestation intellectuelle :

Ce mode d’imposition des revenus est réservé à tous les professionnels déclarant des revenus non commerciaux (BNC), ce sont donc :

 

  • Les professions libérales : médecins et praticiens médicaux, avocats, juristes, notaires et architectes.
  • Les artistes, compositeurs et auteurs.

 

Et plus largement, les professionnels exerçant une activité intellectuelle indépendante. Ce qui comprend donc tous les métiers du conseil aux entreprises (communication, informatique, juridique et fiscal, etc.) et aux particuliers (coach).

Les BNC comprennent aussi, les revenus tirés de :

 

  • sous-locations d’immeubles nus,
  • propriétés industrielles (brevets) détenues par un particulier,
  • rapprochements d’entreprises (apports d’affaires).

 

Lorsque ces activités sont exercées à titre individuel :

Le régime spécial BNC impose d’exercer en nom propre (micro-entrepreneur, EIRL).

Attention, certains professionnels sont exclus du régime Micro-BNC :

 

  • en raison de leur chiffre d’affaires,
  • en raison de la nature de leur activité (Officiers ministériels ou Publics et des activités occultes),
  • en raison de leur mode d’exercice,

 

les praticiens hospitaliers, les compositeurs et auteurs ne sont pas concernés lorsqu’ils touchent leurs revenus sous forme de salaire, avec une feuille de paye et une inscription URSSAF.

 

Le régime spécial BNC : quels sont ses avantages ?

Un avantage est souvent question de point de vue. Si vous recherchez avant tout la simplicité pour la gestion de votre activité, vous apprécierez l’absence de comptabilité, pas de TVA, des déclarations très simples…

 

Le régime spécial BNC, quels inconvénients ?

A contrario, la simplicité ne conviendra pas à tout le monde. Le fait de ne pas pouvoir récupérer la TVA ou d’imputer un déficit pourra être pénalisant selon les situations.

En cas de doute au moment de créer votre activité, n’hésitez pas à consulter un expert-comptable spécial BNC pour évaluer avec lui le choix le plus adapté pour votre situation.