REGIME BIC

La loi de finances 2018 élève les plafonds de chiffre d’affaires annuels permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. Selon l’activité exercée, ces limites atteignent 70.000 € ou 170.000 € hors taxes. Cette hausse s’applique dès l’imposition des bénéfices réalisés en 2017 et concerne le régime fiscal des BIC (*).

En apparence, le régime micro-BIC paraît avantageux. Mais, attention aux risques inhérents à ce choix, qui peuvent entraîner des surcoûts financiers très lourds.

« Le régime fiscal du micro-BIC n’est que d’une simplicité apparente » alertent l'Ordre des Experts-Comptables de la Région Alsace, ainsi que les dirigeants du CGA Alsace.

 

AVANTAGES DU BIC

Non-majoration de 25 % du bénéfice fiscal.
Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion.
Meilleure sécurité fiscale pour son entreprise.
Relations améliorées avec l’administration fiscale.
Meilleure gestion de son entreprise (grâce au dossier de gestion et de prévention, et à l’accès aux statistiques professionnelles).
Accès à des formations (pour la plupart gratuites), des informations utiles, des contacts et échanges avec d’autres entrepreneurs membres du CGA Alsace.

 

INCONVENIENTS DU BIC

  • Pas de prise en compte des charges réelles.
  • Pas d’amortissements sur les investissements réalisés.
  • Pas de possibilité de constater d’éventuels déficits fiscaux, imputables sur le revenu global du foyer fiscal, et, le cas échéant, reportables.
  • Pas de réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un Organisme de Gestion Agréé.
  • Pas de possibilité de bénéficier de certains dispositifs fiscaux avantageux.
  • Pas d’analyse financière fiable, puisque pas de comptabilité complète.
  • Charges sociales calculées sur la base du chiffre d’affaires et non du bénéfice de l’entreprise.
  • Risques liés à l’établissement des déclarations de TVA.



CAS PARTICULIER

Les EURL à l'IR, dont l'associéé unique est une personne physique dirigeant de la société, peuvent bénéficier de la réduction pour frais de comptabilité et d'adhésion à un CGA. En effet, celles-ci peuvent depuis le 11/12/2016, relever du régime du micro-BIC et donc avoir la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition.

 

À noter :

Dans le cas où, un chef d'entreprise excerce deux activités imposées dans des catégories d'imposition différentes, deux adhésions sont nécessaires.

De même, si un contribuable exerce à la fois un titre individuel et dans le cadre d'une société de personnes, deux adhésions distinctes sont indispensables afin que celui-ci puisse bénéficier de la non-majoration de 25% sur le bénéfice fiscal réalisé par l'entreprise individuelle.

 

En ce qui concerne les sociétés ou les groupements assimilés, c'est la société qui a la qualité d'adhérent.

 

Formulaire d'adhésion